Structure formelle du Processus de Kimberley est demeurée la même en 2012

2014 ANNUAL REPORT ON IMPLEMENTATION OF KPCS FOR CAR A.Institutional Framework

1. Secrétaire Permanent du Processus de Kimberley Dominique YOUANE Tél. : +236 21 61 08 25/ 236 75 05 84 99 Fax : + 236 21 61 06 46 E-mail : sppkca@yahoo.fr BP : 26 Bangui- République Centrafricaine

2. Secrétaire permanent adjoint Maxime Ange KAZAGUI Tél. : +236 21 61 89 12/ 236 72 72 22 00 / 77 09 00 00 Fax : + 236 21 61 89 12 E-mail : akazagui@yahoo.fr / caratinvest@ureach.com BP : 1613 Bangui- République Centrafricaine La Structure formelle du Processus de Kimberley est demeurée la même en 2012 : Un Secrétariat Permanent est le cadre institutionnel légal pour la mise en œuvre du Processus de Kimberley en République Centrafricaine. Mis en place par le Ministre des Mines, cette institution est dirigée par Monsieur Dominique YOUANE, Secrétaire Permanent et Monsieur A. Maxime KAZAGUI, Secrétaire Permanent Adjoint. B. Legal Framework Le Décret portant institution d’un secrétariat permanent du Processus de Kimberley Centrafrique et reprenant les points de traçabilité sur la chaîne de l’artisanat à l’exportation (cahiers de production, bordereaux d’achats et de ventes, Fiche de suivi de chaque collecteur au niveau des Directions Régionales et celle d’expédition des colis d’un Centre Secondaire d’Achat au Bureau d’Achat Central à Bangui ; des expertise- évaluation, production de certificats d’origine de diamants bruts). Le code minier en vigueur est celui promulgué par la Loi n°09.005 du 29 avril 2009. Proposé par le ministère des mines, ce Code a été voté par l’Assemblée Nationale après avoir été présenté au Conseil Economique et Social pour étude, puis à l’Assemblée Nationale pour adoption suite à une série d’ateliers de validation organisée par la Banque mondiale, Ce code a entre autres objectifs de renforcer les contrôles internes, protéger les populations et l’environnement, promouvoir l’investissement étranger. C. Import and export Regime Outgoing Shipment La production du Certificat d’origine du Processus de Kimberley était faite par le Secrétariat Permanent du Processus de Kimberley (SPPK) mais validé par la Douane Centrafricaine et par le BECDOR (point d’exportation et de taxation du diamant centrafricain) et après expertise-évaluation des lots de diamants bruts présentés par l’exportateur. La production du certificat étant conditionnée par la présentation de tous les bordereaux d’achats des collecteurs et du Bureau d’Achat (exportateur) afin de s’assurer du lieu de production et de transaction (traçabilité). Tout le travail se fait en Commission (Experts du BECDOR, Douane, des Agents des Impôts et de l’Unité Spéciale Anti Fraudes (ancienne Brigade Minière). - Depuis le 23 Mai 2013, date de la suspension temporaire de la République Centrafricaine du Processus de Kimberley de ses exportations, la délivrance du Certificat d’Origine du SPPKCA en République Centrafricaine est aussi suspendue. La mission des Experts du PK et du Panel des Experts des Nations Unies avait séjournée en RCA du 30 Septembre au 04 Octobre 2014 pour s’assurer du 3 respect de la Décision Administrative suspendant le pays de ses exportations et vérifier les stocks de diamants des différents Comptoirs d’Achat. ANNEE TRIMESTRE 2014 BUREAU D’ACHAT 1ER TRIMESTRE 2E TRIMESTRE 3E TRIMESTRE 4E TRIMESTRE TOTAL SODIAM 8 589,84 Cts 4 921,23 Cts 6 552,84 Cts 7 096,10 Cts 27 160,01 Cts 239 434 000 248 854 000 366 248 000 415 447 500 1 269 983 500 BADICA 1 304,44 Cts 1 534,18 Cts 303,53 Cts 497,80 Cts 3 639,95 Cts 88 875 000 75 005 500 33 080 000 51 383 500 248 344 000 SUD AZUR 00 349,78 Cts 236,32 Cts 547,34 Cts 1 133,44 Cts 00 17 750 000 19 920 000 50 490 000 88 160 000 TOTAL GENERAL 31 933,40 carats pour 1 706 487 500 F CFA

- La République Centrafricaine bien que suspendue de ses exportations a participé à l’Intersession et la Plénière malgré les difficultés financières engendrées par cette suspension. - Le pays a tout fait pour respecter la feuille de route en envoyant des échantillons de diamants de l’Est comme de l’Ouest dans le laboratoire MINTEK en Afrique du Sud pour Footprint.

- Plusieurs missions de sensibilisations se sont déployées dans les zones de productions pour sensibiliser au maximum les acteurs du secteur diamant au respect des exigences du Processus de Kimberley à l’aide des affiches et des Prospectus.

- Il faut noter que les structures du Processus de Kimberley sont en place et ont toujours fonctionné normalement jusqu’à ce que des problèmes purement politico-militaires viennent plonger le pays dans un coup dur du PK.

- Le certificat en vigueur attend la levée de la suspension temporaire pour son émission. Il prend en compte les requis du Schéma de Certification. Ce certificat comprend les points essentiels de sécurité requis dans l’annexe 1 du KPC.

- L’exportateur doit transporter un lot accompagné du Certificat d’origine signé par les autorités compétentes, scellé dans un plastique transparent et inviolable. Les diamants bruts étaient scellés et cachetés avec de la cire dans une boite inviolable par le BECDOR et la DOUANE CENTRAFRICAINE sous le contrôle de l’Unité Spéciale Anti Fraudes (USAF) qui a remplacé la brigade minière centrafricaine. Les colis sont toujours accompagnés du certificat original, lui même scellé dans un contenant transparent, inviolable et numéroté.

- La notification par avance via e-mail de l’autorité importatrice est faite depuis 2007. Des efforts de systématisation étaient entrepris et nécessitent des améliorations constantes.

- L’autorité d’exportation ainsi que le Secrétariat Permanent enregistraient tous les détails d’exportation d’un colis dans une base de données informatiques. Incoming shipments Le flux de diamants est dirigé vers l’exportation et essentiellement vers les pays importateurs traditionnels. La République Centrafricaine n’a même pas importé de diamants ni être un pays de transit surtout que le pays est suspendu temporairement de ses exportations. Cependant, la procédure d’importation de diamants bruts qui 4 s’applique est la suivante :

• Présentation en douane à l’arrivée

• Vérification de la présence d’un certificat d’origine et mise en relation avec les Éléments constitutifs du colis par la douane et la brigade minière. Vérification de la non ouverture du scellé.

• Enregistrement des coordonnées du certificat et de sa destination.

• Transmission des informations au Secrétariat Permanent du KP au BECDOR pour transmission à l’autorité d’exportation et classement des copies de certificats et renvoi des coupons de confirmation au pays de provenance. D. System of internal controls and Industry Self-Regulation - Le système mis en place en Centrafrique est un système volontariste de réglementation et de contrôle. Mis en place il y a plus de dix ans avec l’assistance de la Banque Mondiale et du HRD, le système de traçabilité a connu une nette amélioration avec l’appui du projet américain de Droit de Propreté et de Développement de Diamants Artisanaux en Centrafrique par le géo référencement des chantiers par artisan minier. Cette traçabilité est composée à la fois d’une procédure, de documents par étapes et de ressources humaines :

- Les étapes et les documents : Chantiers de production alluvionnaire (carte d’artisans, cahiers de production, cahiers de chantier) ; Collecteurs (patente de collecteur, bordereaux pour l’achat et la vente) ; Bureaux d’achat (bordereaux, présentation à l’expertise) Les ressources Humaines utilisées pour valider cette procédure sont constitués des Directions Régionales des Mines, des Services Préfectoraux des Mines, de l’Unité Spéciale Anti Fraudes et de la Direction Générale des Mines et de la Géologie(DGMG).

- Tous les acteurs de la chaîne de production et de commercialisation sont enregistrés par l’administration des mines à travers les documents suivants : carte d’artisans, cahier de production visé par les artisans, carnet de collecteurs et bordereau d’achats et de ventes visés par les collecteurs, permis d’exploitation pour les sociétés de production.

- Les traces de transactions (achats, ventes, nom des vendeurs et acheteurs, numéro d’exportateurs, volumes et valeurs des transactions), sont enregistrées dans les bases de données informatiques du BECDOR et du Secrétariat Permanent. E. Statistics En 2014, La République Centrafricaine a stocké au total 31 933,40 carats pour une valeur d’achat de 1 706 487 500 F CFA contre 32 906,52 carats stockés en 2013 et 118 946,15 carats exportée jusqu’au 23 Mai 2013. F. Miscellaneous La confirmation des importations par les pays participants se fait sans difficulté d’abord par mail et ensuite par lettre recommandée (poste). Checklist of Minimum requirements for certificates according to ANNEX I of The KPCS Document 5 Each Certificate bears the title «Kimberley Process Certificate” and the following statement: “The rough diamonds in the shipment have been handled in accordance with the provisions of the Kimberley Process Certification Scheme for Rough Diamonds” Oui Country of Origin for shipment of parcels of unmixed (i.e From the same) origin Oui Certificates issued in English or English translation is Incorporated Oui Tamper and forgery resistant Oui Date of issue and expiry Oui Issuing authority Oui Identification of exporter and importer Oui Carat weight/mass Oui Value in US $ Oui Number of parcels in shipment Oui Relevant Harmonised Commodity Description and Coding System Oui

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